Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « les Produits ») par le Vendeur sur le site topsiege.com.

Une clause spécifique applicable aux clients professionnels et aux personnes morales de droit public figure à l'Article 14 des présentes.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont notamment les suivants : fauteuils de direction, fauteuils ergonomiques, fauteuils gaming, fauteuils opérateurs, fauteuils techniques, fauteuils visiteurs, bureaux de direction, bureaux individuels, bureaux électriques, rangements, armoires hautes, armoires basses, caissons, accessoires, coussins, repose-pieds, pièces détachées, roulettes, patins et vérins.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site topsiege.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande.

Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site topsiege.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur

Territoires de vente

Les Produits présentés sur le site topsiege.com sont proposés à la vente et livrés pour les territoires suivants : France (y compris la Corse) et Principauté de Monaco.

Monaco appartient au territoire douanier et fiscal français : les ventes y sont soumises à la TVA française dans les mêmes conditions qu'en France métropolitaine. Aucun droit de douane n'est applicable entre la France et Monaco.

Article 2 — Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site topsiege.com lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve toutefois le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le montant total demandé au Client inclut ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 — Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site topsiege.com les Produits qu'il désire commander. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitivement valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site topsiege.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Vérification des commandes et prévention de la fraude

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la vérification des informations personnelles communiquées par le Client lors de la commande. Le Vendeur pourra, à ce titre, demander au Client tout justificatif nécessaire (notamment justificatif de domicile ou d'identité du titulaire du moyen de paiement) préalablement à la validation et à l'expédition de la commande.

À défaut de réponse ou en cas de doute légitime sur la régularité de la commande ou du moyen de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

Article 4 — Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire ;
• Bancontact ;
• PayPal ;
• Paiement fractionné Klarna (4 fois) ;
• Paiement fractionné PayPal (4 fois) ;
• Mandat administratif et Chorus Pro (réservé aux personnes morales de droit public, voir Article 14) ;
• Virement bancaire, pour toute demande spéciale sur devis.

Paiement comptant

Pour les paiements par carte bancaire, Bancontact, PayPal et virement bancaire, le paiement est exigible comptant au jour de la passation de la commande. S'agissant du paiement par carte bancaire, le débit est effectué immédiatement lors de la validation de la commande.

Paiement fractionné (Klarna 4x et PayPal 4x)

Les solutions de paiement en plusieurs fois sont proposées et gérées par les prestataires Klarna et PayPal, sous réserve de leur acceptation. Le premier versement est prélevé lors de la commande, les versements suivants selon l'échéancier fixé par le prestataire. Ces solutions sont régies par les conditions propres du prestataire concerné, que le Client accepte au moment de son choix. Le Vendeur n'intervient pas dans la décision d'octroi du paiement fractionné.

Sécurité des paiements

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles définis par les prestataires de paiement agréés intervenant pour les transactions réalisées sur le site, notamment stripe.com et paypal.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits si le Client ne s'acquitte pas de l'intégralité du prix dans les conditions ci-dessus.

Article 5 — Livraisons

Les Produits commandés sont livrés en France (y compris la Corse) et en Principauté de Monaco, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Les livraisons interviennent dans un délai indicatif de 4 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf option de livraison express ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués.

Si les Produits n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client choisit lui-même son transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît qu'il appartient alors au transporteur d'effectuer la livraison et qu'il ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison.

Modalités et frais de livraison

La livraison à domicile s'effectue au rez-de-chaussée, quel que soit le Produit commandé. Elle est assurée par messagerie avec hayon ou par affrètement poids lourd avec hayon, durant les heures d'ouverture de bureau.

Commandes inférieures à 99 € TTC — Accessoires

• Livraison en point relais : 3,98 € TTC (délai : 3 à 5 jours ouvrés) ;
• Livraison standard à domicile : 5,50 € TTC (délai : 4 à 5 jours ouvrés) ;
• Livraison express à domicile : 19,99 € TTC (délai : 1 à 2 jours ouvrés, pour toute commande passée avant 12h00) ;
• Click & Collect : gratuit, sans minimum d'achat, retrait au point de vente OFFICE LAND à Cavaillon.

Commandes inférieures à 99 € TTC — Mobilier de bureau

Pour les Produits de type mobilier de bureau (fauteuils, caissons, articles volumineux) :

• Livraison standard à domicile : 5,50 € TTC (délai : 4 à 5 jours ouvrés) ;
• Livraison express à domicile : 19,99 € TTC (délai : 1 à 2 jours ouvrés, pour toute commande passée avant 12h00) ;
• Click & Collect : gratuit, sans minimum d'achat, retrait au point de vente OFFICE LAND à Cavaillon.

Cette livraison dépend de l'accessibilité en poids lourd. Pour toute livraison nécessitant un véhicule spécifique, merci de nous consulter. Un rendez-vous peut être planifié sur demande, par SMS ou par e-mail.

Livraison à l'étage et montage

Pour les meubles, la livraison à l'étage ainsi que le montage à domicile ou sur le lieu de l'entreprise sont possibles, sur devis personnalisé. Toute demande particulière relative à l'emballage ou au transport, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, fera l'objet d'une facturation complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Vérification à la réception

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toute réclamation par e-mail ou via le formulaire de contact, accompagnée de tous les justificatifs utiles (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais, et à ses frais, les Produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux présentes CGV.

Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits n'interviendra qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur ; dans ce cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 — Réserve de propriété et transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des Produits.

En conséquence, jusqu'au paiement intégral du prix, les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur. Tant que le prix n'a pas été intégralement payé, le Client s'interdit de revendre, transformer, donner en gage ou aliéner de quelque manière que ce soit les Produits concernés.

En cas de saisie, de réquisition ou de toute intervention d'un tiers sur les Produits soumis à la réserve de propriété, le Client s'engage à en informer immédiatement le Vendeur afin de lui permettre de préserver ses droits. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'Article 5.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers qu'il aura désigné, ou, en cas de livraison de plusieurs biens ou d'une livraison échelonnée, à compter de la réception du dernier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne au moyen du formulaire de rétractation joint aux présentes (voir Annexe) et disponible sur le site, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou par e-mail adressé à [email protected].

Conditions de retour

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), soigneusement emballés et rangés par pièces, permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

En cas de dégradation, de salissure ou de pièce manquante, une décote pourra être appliquée en fonction de l'état de retour constaté, évaluée selon les critères suivants :

• Nature de l'endommagement : une rayure mineure ne justifie pas la même décote qu'une pièce manquante ou un produit cassé ;
• Impact sur la valeur du Produit : la décote est proportionnelle à la perte de valeur réelle ;
• Possibilité de réparation : si le Produit est réparable, la décote sera plus modérée.

Le Client ne saurait voir sa responsabilité engagée qu'à raison de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Frais de retour

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas d'erreur de livraison (Produit défectueux ou différent de celui commandé), auquel cas ils sont pris en charge par le Vendeur. À titre indicatif, les frais de retour sont les suivants :

• Entre 10 et 20 € pour un Produit de petite ou moyenne taille (type accessoire) ;
• Entre 25 et 45 € pour un fauteuil d'environ 23 kg ;
• Entre 150 et 300 € pour des meubles plus volumineux (par exemple une armoire d'environ 71 kg).

Remboursement

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits par le Vendeur, ou de la date à laquelle le Client aura fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 8 — Garanties légales et commerciales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, qui s'appliquent gratuitement et que le Client peut faire valoir sans condition d'achat d'une garantie complémentaire :

• la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
• la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet d'agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi), et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

Garantie commerciale

Certains Produits peuvent bénéficier, en complément des garanties légales, d'une garantie commerciale dont la durée et les conditions varient selon le Produit et le fabricant concerné. Cette garantie commerciale est précisée, le cas échéant, sur la fiche du Produit ou dans la documentation du fabricant accompagnant le bien. La garantie commerciale ne se substitue en aucun cas aux garanties légales, qui demeurent pleinement applicables.

Mise en œuvre des garanties

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (e-mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence d'un vice caché à compter de sa découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Conformément à l'article L.217-28 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept (7) jours en vue de sa réparation au titre de la garantie vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir.

Limites de la garantie du Vendeur

La responsabilité du Vendeur au titre des garanties légales et commerciales ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, usure normale du Produit, accident ou force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes ; les épidémies ou pandémies et les mesures administratives en découlant ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des transporteurs, fournisseurs ou services postaux ; les ruptures d'approvisionnement ou de stock imputables aux fournisseurs ou fabricants ; les pannes ou interruptions des réseaux de télécommunications, d'électricité ou d'Internet ; les blocages des moyens de transport ; les actes de cyberattaque, de piratage ou d'attaque par déni de service ; ainsi que les décisions et restrictions émanant des autorités publiques.

La survenance d'un cas de force majeure suspend les obligations du Vendeur pendant toute la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'un délai de soixante (60) jours, les présentes pourront être résolues de plein droit, et les sommes éventuellement versées par le Client lui seront restituées.

Article 10 — Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur livraison. Ces données sont recueillies pour l'exécution du contrat de vente, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

10.1 Données collectées

Lors de la commande : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Lors du paiement : les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client, traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement agréés.

10.2 Destinataires

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage du Vendeur et de ses salariés, ainsi que de ses sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution de la commande (prestataires de paiement, transporteurs).

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la SAS Top Siège, dont les coordonnées figurent à l'Article 1 des présentes.

10.4 Finalité et base légale

Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le traitement repose sur l'exécution du contrat de vente et, le cas échéant, sur le consentement du Client.

10.5 Durée de conservation

Le Vendeur conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq (5) ans, couvrant la durée de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Internet n'étant pas un environnement totalement sécurisé, le Vendeur ne peut toutefois garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations.

10.7 Droits des Clients

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par e-mail adressé au responsable de traitement. Une réponse sera apportée dans un délai maximum d'un mois ; tout refus sera motivé.

En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07) ou via son site www.cnil.fr.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site topsiege.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 — Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 13 — Litiges et médiation

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle à l'adresse postale ou électronique du Vendeur indiquée à l'Article 1 des présentes.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par le Vendeur est :

À défaut de règlement amiable ou par médiation, tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14 — Dispositions applicables aux clients professionnels et publics

Les présentes CGV sont principalement conçues pour les ventes conclues avec des consommateurs non professionnels. Le présent article précise les règles applicables lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, profession libérale, association) ou est une personne morale de droit public (administration, collectivité, établissement public).

14.1 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l'Article 7 est réservé aux consommateurs. Les clients professionnels et publics n'en bénéficient pas, sauf accord commercial particulier accepté par écrit par le Vendeur. À titre commercial, le Vendeur pourra toutefois accepter un retour selon les conditions de l'Article 7, sans que cela constitue une obligation.

14.2 Paiement par mandat administratif et Chorus Pro

Pour les personnes morales de droit public, le règlement peut s'effectuer par mandat administratif. La facturation est, le cas échéant, transmise par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro, conformément à la réglementation applicable. Le délai de paiement applicable est celui prévu par la réglementation relative à la commande publique.

14.3 Garanties et responsabilité

Entre professionnels, les garanties légales applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas dans les mêmes conditions. Le Vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions du Code civil. La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données).

14.4 Réserve de propriété

La clause de réserve de propriété figurant à l'Article 6 s'applique pleinement aux clients professionnels et publics jusqu'au complet paiement du prix.

Annexe — Formulaire de rétractation